Conditions générales de vente (2013)


OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le déclenchement de l’action de formation ne prendra effet, les conditions générales étant remplies, qu'à la réception de la convention de formation signée par les deux parties. Celle ci rappelle les références de la proposition et du devis associé en précisant notamment l’intitulé du stage, son prix, le nombre de participants, l'adresse de réalisation, le nom du responsable de formation représentant l’entreprise et les conditions de facturation et de règlement.


CONVOCATION DES PARTICIPANTS

Elle est à la charge de l'entreprise. Dans le cas des stages inter-entreprises, nous fournissons une convocation pour chaque stagiaire.

 

LES HORAIRES ET DUREE DES STAGES

Nos formations débutent en général à 9 heures le premier jour et se terminent vers 16 heures le dernier jour. Les horaires du dernier jour de stage sont toutefois définis en accord avec le groupe afin de permettre à ceux qui doivent prendre un train ou un avion d'être parfaitement dans les temps. L’animateur et le groupe respectent, autant que possible, les heures d’ouverture de l’entreprise dans le cas des stages Intra-entreprises.
Sauf dérogation contraire et stipulée dans la convention, la journée de stage est basée sur 7 heures de formations (soit 35 heures pour 5 jours).

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LES PRESTATIONS

Nos prestations comprennent la préparation usuelle, le face à face pédagogique, la fourniture des supports de cours papier ou électronique à chaque participant, la mise à disposition de nos équipements pédagogiques.
Selon les projets, une préparation spécifique pourra être prévue en plus de la préparation classique dont le prix sera alors précisé dans le devis.

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DROITS D'AUTEUR ET DE REPRODUCTION

Sauf accord écrit de notre part, la copie des documents de cours ou des logiciels mis à disposition par ARA-Formations pour les besoins du cours, la transmission, l'exploitation et la diffusion totale ou partielle des supports pédagogiques à un tiers ne sont pas permises.
Toute infraction donnera droit à des dommages et intérêts.

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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ARA-Formations accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, mini-bilan de la formation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

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FACTURE ET ATTESTATIONS

Après réception de votre bon de commande (courrier ou mail uniquement), nous vous transmettrons une convention de formation en deux exemplaires (annuelle ou pluriannuelle selon le cas). Vous nous retournerez un exemplaire signé sans aucune modification. En cas d'intervention d'un OPCA nous vous prions de bien vouloir nous communiquer toutes précisions nécessaires (Nom, coordonnées, attestation de prise en charge comportant votre numéro d’adhérent et votre numéro de dossier).
Nos stages sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur.

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PRIX

Le prix du stage est celui indiqué dans le devis joint à la proposition validée. La validité de l’offre est précisée dans le devis. Nos prix sont exprimés hors tous droits et taxes. Tous droits et taxes en sus, au taux normal en vigueur, sont à la charge du client facturé.

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CONDITIONS DE PAIEMENT

A l'issue du stage une facture sera envoyée au destinataire précisé sur la commande.
Les attestations de participation au stage seront envoyées à cette même adresse. Les paiements devront être effectués par chèque bancaire ou par virement dans un délai maximum de 30 jours à la date de la facture. ARA-Formations se réserve le droit après examen du dossier de réclamer, si elle le juge nécessaire, le paiement comptant avant le début du stage. Dans le cas de non prise en charge des frais de stages par l'organisme gérant le budget ou les fonds de formation, les conditions de vente s'appliquent à l'entreprise et celle-ci s'engage à régler les factures.
Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

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ANNULATION

ARA-Formations se réserve la possibilité d'annuler ou de décaler le stage si un évènement devait empêcher la bonne réalisation aux dates initialement prévues. Notre Société informera alors l'entreprise dans les plus brefs délais et proposera dans la mesure du possible toute solution acceptable pour palier l’évènement en accord avec le client.
Pour toute annulation de la part du client, après réception du bon de commande ou de la convention de formation signée, parvenue à nos services plus de 15 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 15% du prix de la session pour participation à la couverture des frais fixes engagés pour le stage. Pour toute annulation de session, parvenue à nos services moins de 15 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 30% du prix de la session. Pour toute annulation de session 3 jours calendaires avant le début du stage, notre société se verra en droit de facturer une somme équivalente à 100% du prix de la session. De plus, si une préparation spécifique avait été réalisée avant l’annulation du fait du client, celle –ci serait facturée à 100% de son montant. Ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l'employeur.

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REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ARA-Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARA-Formations se réserve le droit de refuser de facturer à un OPCA ; ce sera au client de prendre les dispositions nécessaires pour se faire rembourser totalement ou partiellement la facture auprès de celui-ci. Nous fournissons tous les documents utiles à cette démarche.

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PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement selon les conditions prévues dans la proposition de formation et en application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, dans le but de compenser le coût financier et le coût des relances, des pénalités de retard de paiement pourront être facturées au client y compris dans le cas où celui-ci à confié le règlement à son OPCA (c’est au client de s’assurer que l’OPCA règlera bien dans les temps convenus et d’en assumer les retards).

Le taux appliqué sera égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Elles seront calculées sur le montant TTC de la facture impayée.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) : tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard(décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) indiquées ci-dessus .

Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date prévue pour le paiement.
Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Elles sont dues de plein droit ; il incombe donc au client de les calculer et de les régler sans délai

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ABANDON EN COURS DE STAGE

En cas d'abandon d'un ou de la totalité des participants en cours de stage, le prix de la session sera facturable de plein droit et intégralement.

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CONFIDENTIALITE

Les informations et le savoir-faire recueillis pendant les préparations spécifiques, les formations ou les séminaires sont destinés à l'usage exclusif des auditeurs de l’entreprise ou de l’organisation cliente. Sauf accord de ces derniers ces éléments ne seront pas réutilisés dans le cadre de la pédagogie avec d’autres clients.

Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de la société ARA-Formations avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

La documentation remise est limitée à un usage personnel par le stagiaire, pour ses besoins propres. Toute autre utilisation, telle que reproduction, diffusion, utilisation pour d’autres formations est constitutive d’un acte de contrefaçon sans notre accord préalable express.

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LITIGE

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce de St ETIENNE est seul compétent.

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MATERIEL

Le client fournira, pour la durée totale de la formation, une salle fermée à clé, afin que le matériel fourni par l'animateur et éventuellement par le client, soit en sécurité pendant les pauses et les nuits. Le matériel sera placé sous la responsabilité du client qui devra prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser la salle et le matériel déposé.

 

N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples renseignements.


Avant de participer à un de nos stages veuillez lire le Règlement intérieur stagiaire

SARL au capital de 18 000 euros     |     Siège social : 8 rue Clos Badinand 42290 SORBIERS

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